la concurrence déloyale

IV, n° 52 – Cass. Dès lors, en procédant de la sorte, l’indemnité ne peut plus être octroyée sur le fondement de l’action en responsabilité civile extracontractuelle mais sur celui de l’enrichissement injustifié. Se situant dans cette continuité jurisprudentielle, l’arrêt commenté rappelle qu’« en matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale »6. civ. Dans le libre jeu de la concurrence, les entreprises peuvent user de tous les moyens pour attirer une clientèle appartenant à une autre entreprise. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. En l’espèce, le litige opposait deux sociétés concurrentes sur le marché de la création et de la fabrication de produits d’arts de la table en cristal : la société CDM et la société CDP. Houtcieff D., Droit commercial, 4e éd., 2016, Sirey, n° 1149, p. 591. Notre système économique utilise la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer, tout en offrant la liberté de choix aux clients, et en permettant la détermination d’un « juste » prix sur le marché. D’un point de vue pratique et en ce qu’elle reconnaît le particularisme de ces deux actes de concurrence déloyale, la solution doit être approuvée. Rompant avec la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a, dans notre arrêt, approuvé les juges du fond d’avoir évalué le préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectées par ces actes »19. Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. civ. La désorganisation de l’entreprise concurrente peut également caractériser un acte de concurrence déloyale (divulgations de procédés de fabrication, débauchage des salariés, atteinte aux structures du concurrent (piratage site internet par exemple), et aussi procédés de détournement de clientèle etc. 2011, comm. I, n° 275 – Cass. B : Juris-Data n° 1994-023106 ; Contrats, conc. Mais celle-ci n’est pas toujours aisée à rapporter. : D. 2010, Actu., p. 1996, obs. 2003, n° 00-19707 ; Cass. En l’espèce, devant la Cour de cassation, le conflit ne portait pas sur l’existence d’un acte de concurrence déloyale, mais sur le préjudice. Ce faisant, l’arrêt apporte des précisions en matière de concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses s’agissant, en premier lieu, du régime de la preuve du préjudice (I) et, en second lieu, de l’évaluation du montant de l’indemnité (II). Dès lors, il n’est plus fait application du principe de la réparation intégrale du préjudice24. Or, depuis la fin du XIXe siècle, c’est la jurisprudence qui fixe les règles de l’action en concurrence déloyale. Fondé en 1992, le Groupe AVERA, spécialisé dans le domaine de la fixation de la preuve, intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales. En effet, l’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle17. Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement ; il a pour objet de protéger l’une d’elles contre les manœuvres de l’autre, qui, en transgressant les règles du commerce loyal, cherche à détourner la clientèle de ses concurrents. 1948, p. 541, spéc. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique Franck Mathais. Malaurie-Vignal M. – Cass. com., 22 mai 1984, n° 82-13482 : Bull. La mission de l’avocat est de conseiller l’entreprise qui le consulte et lui soumet des faits qui permettent d’envisager un cas de concurrence déloyale. consom. Par conséquent, les juges du fond ont condamné la société CDP à verser à la société CDM la somme de 300 000 €. Il n’existe pas de texte de loi spécifique relatif à la concurrence déloyale. Pour évaluer le montant de l’indemnité octroyée à la société CDM, victime de l’acte litigieux, les juges du fond ont constaté que cette dernière avait employé huit tailleurs pour 6 mois de travail alors que la société CDP n’avait eu recours qu’à un seul employé. Comme l’affirmait Roubier, « la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre et il ne peut y avoir d’action tendant à garantir une clientèle »1. La concurrence déloyale est définie comme une pratique ou une méthode commerciale abusive réalisée par une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises dans l’objectif de nuire à la concurrence. La confusion des produits ou des entreprises est souvent sanctionnée. Cass. La concurrence déloyale envers une entreprise peut provenir d’une personne physique (un salarié ou ancien salarié, un commerçant) ou d’une personne morale (société, association, …). Seuls les actes contraires à la loyauté commerciale et attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce sont prohibés. IV, n° 172 – Cass. Serra Y. 1994, 12e ch. IV, n° 12. Dans cette affaire, la cour d’appel avait choisi de condamner l’auteur des actes litigieux à verser une somme correspondant à l’économie qu’il avait réalisée pour le développement de son produit. Estimée à 300 000 €, la différence de dépense salariale pour ces deux sociétés était alors constitutive d’une « économie injustement réalisée »20. Il peut, par exemple, s’agir du débauchage d’un salarié ayant pour effet de paralyser une partie essentielle de l’entreprise11, de l’appropriation frauduleuse du savoir-faire d’un concurrent12 ou encore de l’attaque d’un réseau de distribution13. com., 21 févr. civ. De manière plus spécifique, en cas d’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, l’article L. 331-1-4, 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit également la possibilité de prendre en considération « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits » dans l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus à la victime. com., 25 févr. com., 27 janv. La concurrence déloyale consiste pour une entreprise à utiliser des moyens et méthodes prohibés par la loi pour attirer la clientèle d’une entreprise concurrente. 2010, ord. Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. Picod Y. Cass. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. 2001, n° 99-15411 : Bull civ. IV, n° 126 – Cass. Malaurie-Vignal M. – CA Lyon, 31 janv. Cass. 1994, I, som., p. 60 – CA Colmar, 27 août 2008, n° 07/00740. Impactant largement l’économie du pays, ce type d’acte répréhensible mérite un traitement dans les règles. Le préjudice ne consiste pas seulement en un gain manqué ou une perte subie. Le 4 mars dernier, l’entreprise a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation établissant que ses chauffeurs devaient obtenir le statut de salarié. consom. Aujourd’hui, cette présomption s’est généralisée et le recours à la notion de « trouble commercial » n’est plus nécessaire. 7, obs. com., 12 déc. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. 1 : Juris-Data n° 2008-373237 – Cass. Ensuite, s’agissant du non-respect d’une réglementation légale16, celle-ci peut conduire à une rupture d’égalité et placer celui qui a enfreint la réglementation dans une situation anormalement favorable. 2000, n° 98-12719 : PIBD 2000, 728, III, p. 154 – Cass. Autrement dit, l’indemnité ne peut être calculée en se plaçant du côté de l’auteur au regard de l’économie qu’il a réalisée. 1997, n° 94-17800 : D. 1998, Somm., p. 217, obs. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..], Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation, Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent, Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires. IV, n° 167 – Cass. Pour justifier cette solution, la jurisprudence explique qu’un acte de concurrence déloyale génère nécessairement un trouble commercial, lequel implique l’existence d’un préjudice5. Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur et, notamment, la possibilité de prendre en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents. Pourquoi une "concurrence déloyale" ? 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-21899 : Bull. com., 9 oct. 2001, n° 99-16512 : RJDA 2002, n° 213 ; RTD civ. 2017, n° 15-18669 ; Cass. A : D. 2001, Somm., p. 1309, obs. civ. La concurrence déloyale ayant le plus souvent pour effet de détourner les clients du commerçant, le préjudice consiste avant tout en une perte de clientèle. La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. Malaurie-Vignal M. Cass. En second lieu, en évaluant le préjudice subi à l’économie réalisée par l’auteur de l’acte, la Cour de cassation condamne l’auteur au paiement d’une somme qui pourrait se révéler bien plus importante que celle résultant d’une indemnisation des pertes subies et gains manqués. Aussi, exiger la preuve de l’étendue du préjudice en cas de parasitisme ou de non-respect d’une réglementation légale condamnerait de nombreuses victimes à choisir de ne pas exercer d’action en concurrence déloyale en raison de l’aléa judiciaire consubstantiel à toute procédure contentieuse. 1976, p. 728, obs. En effet, la jurisprudence admet la réparation d’un préjudice non seulement matériel mais également moral. Concurrence déloyale, risque sanitaire : faut-il interdire le Black Friday ? com., 14 juin 2000, n° 98-10689 : Bull. L’utilisation de la première présente l’avantage de la simplicité : il suffit de calculer le bénéfice réalisé par le contrefacteur grâce à la contrefaçon. En effet, en application du droit commun de la responsabilité civile, certaines décisions exigent du demandeur à l’action en concurrence déloyale qu’il rapporte la preuve de l’existence du préjudice3. com., 16 mai 1984, n° 83-11678 : Bull. com., 10 janv. Pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement poursuit son mouvement d’accompagnement du tissu économique. civ. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. "Concurrence déloyale : la CCI 25 appelle le Gouvernement à faire évoluer les textes actuels . Les comportements déloyaux sont classés par la jurisprudence en quatre catégories : Le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme. Des secteurs très présents en région parisienne. – Cass. La deuxième vague de contaminations et le reconfinement pour la freiner frappe l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel et la culture. Par conséquent, dès lors que la preuve d’une faute est rapportée, il en résulte nécessairement un préjudice pour la victime. com., 30 mai 2000, n° 98-15549 ; CA Versailles, 8 déc. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique … Or en la matière, la réparation indemnise seulement la victime de son préjudice. 1re civ., 29 avr. Après avoir apporté des précisions concernant le régime de la preuve du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale, les hauts magistrats ont alors procédé à l’évaluation de l’indemnité octroyée en réparation du préjudice subi. civ. La procédure en concurrence déloyale est longue ; le demandeur peut, sous conditions, engager une procédure en référé devant le juge des référés pour faire cesser l’acte de concurrence déloyale. 2015, comm. La définition de la concurrence déloyale, posée par l'article 10bis de la Convention d'Union de Paris (" acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale "), a en effet été reprise et complétée par la Loi – et par les lois qui l'ont précédée. Peu importe que les clients aient été ou non détournés au profit du coupable. En effet, ne faisant l’objet d’aucune réglementation spécifique, l’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle posée aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Autres victimes: les libraires, pour lesquelles la mobilisation d'acteurs culturels et politiques est forte, ou le prêt-à-porter.. Pourquoi une "concurrence déloyale"? 1 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. La seconde question est de savoir si, dans tous les cas de figure il est possible d’être micro-entrepreneur. civ. S’agissant tout d’abord du parasitisme, celui-ci est le « fait de tirer profit sans contrepartie des initiatives, des efforts, de la réputation d’un concurrent afin de conquérir ou d’entamer sa clientèle »15. consom. 7. Delpech X. Par conséquent, ne faudrait-il pas reconnaître la spécificité du préjudice concurrentiel en consacrant des dispositions propres à l’action en concurrence déloyale au sein du Code de commerce, tel que le propose une partie de la doctrine26 ? C’est-à-dire que les agissements sont de nature à tirer profit de votre entreprise, et vous portent préjudice. Béziers, 19 juill. IV, n° 105 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.582 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.669). 1987, n° 85-14699 : Bull. III, n° 82 – CA Toulouse, 28 mai 2008, 2e ch. Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontra… En haut de l’escalier K […], La loi PACTE n’intéresse-t-elle le droit du travail qu’à travers une série d’ajustements, en matière de seuils d’effectifs ou de participation des salariés ? consom. com., 23 mars 1965 : Bull. Saisis du pourvoi, les hauts magistrats ont dû répondre à la question de savoir si le préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale peut être évalué au regard de l’économie réalisée par l’auteur dudit acte. D’un côté, il y a la désorganisation d’entreprise et le détournement de clientèle dont les effets préjudiciables « peuvent être assez aisément démontrés en ce qu’ils induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance »9. IV, n° 299 – Cass. p. 554. (préf. En outre, le fondement juridique de la concurrence déloyale s’appuie sur la responsabilité civile régie par les articles 1240 et s. du code civil tandis que la notion de contrefaçon s’appuie sur la violation du droit de la propriété intellectuelle prévue aux articles L 111-1 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle. Chavanne A. et Azéma J. Seulement, les commerçants crient à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce comme Amazon. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicitéet la confusion crée sur les produits o… La concurrence déloyale d’un salarié se manifeste par des pratiques abusives. L’action en contrefaçon de marque permet ainsi à la victime de demander soit la totalité des bénéfices réalisés par le contrefacteur, soit le manque à gagner, c’est-à-dire le bénéfice qu’elle aurait obtenu en qualité de titulaire de la marque si elle n’avait pas été victime de la contrefaçon. Par pays Belgique. com., 25 févr. ). Associé du […], Avec le deuxième confinement, de nombreuses entreprises sont frappées par un deuxième choc économique. 1967 : Bull. com., 27 mai 2008, n° 07-14442 : Bull. civ. CA Paris, 3 oct. 2014, 4e ch. La copie pure et simple, ou s'inspirant nettement d'une marque préexistanteou du nom d'une de ses entreprises concurrentes est un acte de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 21 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait ainsi jugé que « le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’identifie pas à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes »18. À dire vrai, les déplacements se révèlent plus profonds, dès lors que l’on scrute ce qui relie les différents volets de cette loi et que l’on décrypte les conceptions qui la sous-tendent. Paris, 17 oct. 2006 : Contrats, conc. com., 21 févr. com., 24 févr. 2008, comm. Selon elle, la cour d’appel de Paris aurait violé l’article 1240 du Code civil ainsi que le principe selon lequel « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ». La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale 1 est abrogée. 2007, comm. 2002, p. 304, obs. De nouveau, la solution retenue trouve sa justification au regard du caractère conjectural de l’évaluation du préjudice. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14582 ; Cass. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique Franck Mathais. p.7. n° 153x3, Dans ce cadre, elle fait appel à un détective qui va mettre en œuvre une enquête préalable à la procédure. La concurrence déloyale est un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages. 2012, comm. Depuis près de cinq ans, un litige oppose certains pêcheurs de Dives-sur-Mer. com., 19 juill. 1997, n° 94-21424 : D. 1997, p. 459, note Serra Y. Or pour chacune des entreprises, l’activité déployée a généré un même chiffre d’affaires, lequel a été évalué à 500 000 €. ), 2006, PU Perpignan, p. 394 et s. ; v. aussi : CA Paris, 16 janv. La mise en œuvre de cette action implique ainsi la réunion de trois conditions : la victime doit avoir subi un préjudice ; et enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Cette dernière est caractérisée par sa singularité et l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2020 le confirme. L’arrêt commenté innove en admettant la possibilité d’évaluer le préjudice subi par la victime à hauteur de l’économie injustement réalisée par l’auteur de l’acte de concurrence déloyale lorsque celui-ci est constitutif d’un parasitisme ou du non-respect de la réglementation légale. 2009, comm. En matière de concurrence déloyale, si l’existence du préjudice est présumée (A), le demandeur à l’action devra toutefois rapporter la preuve de l’étendue de ce préjudice (B). Dans ces hypothèses, la preuve de l’étendue du préjudice peut être facilement rapportée puisqu’il s’agira d’une perte de clientèle ou encore d’une perte de contrats ayant pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires, une diminution des ventes. 1981, n° 79-14699 : Bull. 2012, n° 10-27966 : Contrats, conc. Roubier P., « Théorie générale de l’action en concurrence déloyale », RTD com. réf. De l’autre, le parasitisme ou le non-respect d’une réglementation obligatoire, lesquels « induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu »14. Enfin, elle considère que lorsque les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. L’évaluation du préjudice subi à hauteur de l’économie injustement réalisée par l’auteur de l’acte (A) témoigne de la spécificité de l’action en concurrence déloyale (B). 2, 1970 308, 1978 2057] Art. 122, note Malaurie-Vignal M. ; D. 2012, p. 2760, obs. civ. Caron C. – T. com. com., 2 mai 2007, n° 05-21361 : JCP E 2007, 15, nos 43-44, obs. Picod Y. la cessation de l’acte constitutif de concurrence déloyale. Dans le but de rassembler quelques indices probants l’avocat fait immédiatement appel à la prestation d’un enquêteur spécialisé. – Cass. Sur ce point, rappelons que les honoraires de l’expert doivent être avancés par le demandeur, lequel supportera définitivement le coût de ces frais dans l’hypothèse où il perdrait son procès. 2001, n° 99-10654 : D. 2001, p. 1939, note Le Tourneau P. Cass. 7, obs. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..], Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Dès lors, il n’était pas possible de prendre en considération la situation de l’auteur dans l’évaluation du montant de l’indemnité. Ces commerces spécialisés s'émeuvent. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : Lire l'article complet: La question du jour. – Cass. consom. – Cass. 29 Référendum et entrée en vigueur A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. D’ailleurs, l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile envisage d’instaurer une amende civile à l’encontre de l’auteur du dommage ayant délibérément commis une faute lucrative25. Par conséquent, lorsque les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, il semble préférable de considérer que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. civ. Les cas régulièrement constatés sont : la chute brutale du chiffre d’affaires, des soudaines ruptures de contrats avec des clients réguliers ou enc… Bien que la preuve de l’existence du préjudice soit facilitée en raison du jeu de la présomption, pour obtenir réparation, encore faut-il que le demandeur démontre l’étendue de ce préjudice. Serra Y. com., 15 janv. Si globalement ce second confinement a un impact moins important sur la diminution de l’activité (- 30 % lors du premier confinement, […], La société Uber est-elle arrivée aux limites de son modèle ? La perte de quelques clients suffit à caractériser le préjudice ; cette perte peut même ne pas être encore réalisée. Qu'est ce qu'un acte de concurrence déloyale ? La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. 1992, n° 90-14329 : Bull. La concurrence déloyale est une infraction touchant plusieurs secteurs d’activités commerciales en France. Avec l’approche du Black Friday, ces sites vont nettement leurs parts de marché. com., 22 oct. 2002, n° 00-12914 : D. 2002, p. 3142, obs. Lorsqu’une entreprise constate soudainement des changements imprévus et curieux, la direction sera amenée à se poser des questions sur les causes de ces événements extraordinaires. 1980 : Juris-Data n° 1980-601387 ; D. 1981, p. 564, note Godé P. – Cass. Dans une décision du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la société CDM et a condamné la société CDP à lui verser la somme de 300 000 € en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse. Le gouvernement plaide depuis mercredi pour son report d’au moins une semaine de l'opération commerciale. Cependant cette sanction n'est pas toujours si évidente à appliquer. Ils dénoncent une concurrence déloyale et l'immobilisme de la municipalité. Picod Y. CA Paris, 29 sept. 1994 : D. 1995, Somm., p. 210, obs. Ces commerces spécialisés s'émeuvent. B : Juris-Data n° 2008-365828 ; Contrats, conc. Cass. Entourés d’experts aux compétences reconnues, c’est à travers ses filiales spécialisées que le Groupe AVERA intervient. La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Malaurie-Vignal M. – Cass. – Cass. civ. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. com., 30 janv. En effet, la désorganisation d’une entreprise résulte de « comportement ayant vocation à désagréger un élément essentiel et structurant de l’activité de l’entreprise »10. 18, obs. Ce faisant, l’action en concurrence déloyale gagne en autonomie et se détache de l’action en responsabilité civile extracontractuelle. La réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes B, n° 04/17068 : D. 2006, Pan., p. 2931, obs. com., 9 juin 2015, n° 14-13263 : D. 2015, p. 2534, obs. En matière de concurrence, le principe est celui de la liberté. Serra Y. Dans le Morbihan, la CAPEB, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, a adressé un courrier au gouvernement. En effet, l’affirmation selon laquelle l’action en concurrence déloyale trouverait son fondement dans la responsabilité civile extracontractuelle semble pouvoir, aujourd’hui, être remise en cause et ce, pour deux raisons. Vivendi et Amber Capital ont réitéré leur demande de désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale. 2009, n° 07-15971 : D. 2009, Pan., p. 1446, obs. LPA La plus grande innovation de la nouvelle loi de concurrence déloyale concerne la création de règles spécifiques applicables aux actes de concurrence en ligne. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation commence par rappeler les grands principes gouvernant la réparation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale et, notamment, que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle »2. 10. IV, n° 33 – Cass. 240, obs. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires. Les constatations d’huissier fixent la preuve. (préf. Pal. com., 18 oct. 1994, n° 91-21087 : Bull. L’entreprise doit établir qu’il s’agit en effet d’irrégularités, et qu’enfin elles sont de celles que le droit qualifie «manœuvres de concurrence déloyale».

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